Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3113 (Tombe)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 octies (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« , sauf dans zones agricoles protégées prévues à l'article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime, »
II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l'avis conforme de la chambre d'agriculture ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préserver les zones agricoles protégées des installations photovoltaïques au sol en excluant ces zones du dispositif de l'article. De manière générale, l'amendement propose également que la dérogation prévue soit soumise à l'avis de la chambre d'agriculture.
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