Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3120 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 54 (consulter les débats)
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'ensemble des zonages ayant pour objet un accompagnement économique, social et fiscal en faveur des entreprises et propose des modalités de simplification et d'unification ayant pour finalité une meilleure lisibilité pour les acteurs économiques et un traitement équitable de l'ensemble du territoire national.
Exposé sommaire :
Le dispositif prévu à l'article 54 est un bon dispositif mais qui vient s'ajouter aux très nombreux dispositifs existants : ZRR, ZFU, QPV, ZFR, etc. en faveur de l'activité économique et commerciale. Aujourd'hui certains territoires répondent à plusieurs de ces zonages et d'autres en sont totalement exclus et subissent un effet tunnel lorsqu'ils sont à proximité d'un territoire en bénéficiant.
Il serait pertinent que soit réalisé un bilan de l'ensemble de ces zonages et qu'il puisse être envisagé d'une part, une simplification de ces dispositifs, ce qui en améliorera la lisibilité pour les acteurs et, d'autre part, des modalités pour faire en sorte que des territoires ne soient pas totalement exclus de tous les dispositifs d'aide lorsque leur situation le justifie.
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