Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3127 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Après l'alinéa 104, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, l'ordonnance ne peut prévoir que des dispositions ayant pour objet l'amélioration de la mixité sociale. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer la présente habilitation au titre de l'article 38 de la constitution afin que l'ordonnance ne puisse, dans les QPV, ne prévoir que des mesures ayant pour objet l'amélioration de la mixité sociale.
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