Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Sous-Amendement N° 3168 à l'amendement N° 3041 (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Lioger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 5 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'un »
les mots :
« d'au moins un ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. La publication de l'acte créant la zone ne doit pas être exactement antérieure de 365 jours à la date d'ouverture de l'enquête publique mais d'au moins un an.
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