Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Sous-Amendement N° 3178 à l'amendement N° 2986 (Adopté)

Publié le 30 mai 2018 par : M. Lioger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, substituer au mot :

« survenue »,

le mot :

« survenance ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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