Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Sous-Amendement N° 3182 à l'amendement N° 2986 (Adopté)

Publié le 30 mai 2018 par : M. Lioger.

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À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot :

« ou »,

insérer le mot :

« à ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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