Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3191 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Ramadier, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Bonnivard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 35 (consulter les débats)
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Changement de fonctions ou d'emplois pour les agents de la fonction publique hospitalière. »
Exposé sommaire :
Les dispositions de cet amendement visent à permettre aux agents de la fonction publique hospitalière, disposant de revenus modestes, de se loger afin de pourvoir les emplois au sein des établissements publics qui sur certains endroits du territoire ne sont que peu attractifs, au regard des prix des logements du parc locatif privé.
Ce même amendement prévoit également les possibilités de revoir la situation de ces agents dès lors qu'ils ont quitté leur fonction au sein des dits établissements.
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