Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3196 (Tombe)
Publié le 1er juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 septies (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« collectifs »,
les mots :
« d'infrastructure ou techniques d'intérêt collectif ».
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit une rédaction plus restrictive pour désigner les équipements d'intérêt collectif, de sorte à réaffirmer que seules les infrastructures ou les équipements techniques soumis à des contraintes techniques telles que des installations de gestion des déchets sont éligibles à cette dérogation. Cette dérogation ne saurait donc bénéficier à des équipements tels que des collèges, des installations sportives, etc., dont rien ne justifie qu'ils soient implantés à distance des zones urbanisées.
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