Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3227 (Adopté)
(1 amendement identique : 2873 )
Publié le 3 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 34 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 29 par les mots :
« et non reconductible ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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