Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3236 (Adopté)
Publié le 4 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 46 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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