Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Sous-Amendement N° 3253 à l'amendement N° 1885 (Adopté)
Publié le 8 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 51 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« dispositions du »
les mots :
« articles L. 324‑1‑1, L. 324‑2 ainsi qu'au ».
III. – En conséquence, compléter ladite phrase par les mots :
« sur le territoire relevant du service municipal du logement ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot
« communiquer »
le mot :
« présenter ».
IV. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« II »
insérer les mots :
« de l'article L. 324‑1‑1 et au I ».
V. – En conséquence, à la fin de ladite phrase, substituer aux mots :
« même paragraphe »
les mots :
« IV de l'article L. 324‑1‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à garantir la cohérence d'ensemble des textes (notamment afin de garantir l'harmonisation de la dénomination des « loueurs » et des « intermédiaires ») ainsi qu'à assurer que les textes visent l'ensemble des agents assermentés.
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