Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 405 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Sempastous, Mme Melchior, M. Daniel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 26 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et relevant du patrimoine locatif conventionné en application de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation ». »
Exposé sommaire :
Dans le cadre d'une fusion ou d'une scission, l'évaluation du patrimoine ne relevant pas du logement locatif conventionné à la valeur nette comptable porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété des actionnaires tant publics que privés. Ce patrimoine doit être évalué selon les règles du code de commerce.
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