Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 424 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 54 (consulter les débats)
À l'alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d'un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la faculté du préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale limitrophe d'un établissement public partie à une convention ORT. Cette mesure s'appliquant à des territoires non signataires d'une ORT, est disproportionnée : elle porte une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et à la libre administration des collectivités territoriales.
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