Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 47 (Rejeté)

Publié le 31 mai 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.

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Au I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».

Exposé sommaire :

Les petites communes de moins de 5000 habitants ne sont pas en mesure d'appliquer le quota de 25 % de logements sociaux introduit par la loi SRU. Elles se voient exposées à des pénalités pour carence qui viennent alourdir leurs finances, celles-là même qui sont trop faibles pour permettre de mettre en œuvre la loi. Il convient dès lors d'exclure ces communes du champ d'application du taux de 25 % de logements sociaux.

La loi SRU devrait se recentrer sur les agglomérations de taille conséquente où les impératifs de mixité sociale jouent pleinement.

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