Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 509 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1083 )
Publié le 1er juin 2018 par : M. Lurton, M. Masson, M. Straumann, M. Cinieri, M. Bazin, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Reda, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Bouchet, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Door, M. Fasquelle, M. Huyghe, M. Viala, Mme Meunier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 54 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 28 à 33.
Exposé sommaire :
La Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), prévue par l'article L751‑2 du Code de commerce a pour mission de fournir les autorisations relatives à l'ouverture de grandes surfaces sur le territoire du Département où elle a compétence.
Cette autorisation préalable à la construction a pour objectif de permettre un juste équilibre entre les commerces de proximité et les grandes surfaces.
En retirant cette autorisation préalable de la CDAC dans le cadre d'une opération de revitalisation du territoire, le présent projet de loi crée un véritable déséquilibre entre les petits commerçants et les grandes surfaces.
Par ailleurs, il est à rappeler que la construction de Grande surface, loin de revitaliser les territoires a bien souvent tendance à faire disparaitre le commerce de proximité, et se faisant à développer des « villes dortoirs » peu attractives pour le développement d'autres activités économiques.
Aussi, il apparait que ces dispositions risquent fort d'avoir l'effet contraire au but de recherché par le présent texte en ce qui concerne la revitalisation des territoires.
Le présent amendement vise donc à supprimer ces dispositions.
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