Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 550 (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Cinieri, M. Ferrara, M. Ramadier, M. Lurton, M. Rolland, M. Bazin, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 25 (consulter les débats)
Après l'alinéa 77, insérer les deux alinéas suivants :
« IIbis. – L'article L. 481‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également construire des logements pour la gendarmerie nationale ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation de construire des logements pour la gendarmerie nationale dans le cadre des projets de construction de caserne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.