Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 594 (Retiré)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Gérard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 3 (consulter les débats)
Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants :
« IVbis – L'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Il convient de compenser les multiples exclusions à l'application de la loi MOP introduites par les articles 3, 5 et 28 du projet de loi par un renforcement des prescriptions contenues dans la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui régiront désormais les relations entre certains maitres d'ouvrages publics auxquels la loi MOP ne s'appliquera plus et les maitres d'œuvre. Un décret en Conseil d'État devra préciser le contenu du contrat qui liera le maître d'ouvrage au maître d'œuvre et, notamment, le périmètre de la mission de l'architecte et le régime de responsabilité de chacun des prestataires.
Ce décret pourrait également préciser des modalités simplifiées de concours, permettant de réduire la contrainte administrative liée à la sélection des candidatures ainsi que le niveau d'aboutissement des projets exigé lors des premières phases, afin d'encourager le recours à ce mode particulièrement pertinent de sélection de la maîtrise d'œuvre, y compris dans les cas où ce recours ne serait plus obligatoire.
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