Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 623 (Retiré)

(2 amendements identiques : 984 2858 )

Publié le 31 mai 2018 par : M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, M. Viala, M. Rolland, Mme Ramassamy, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, Mme Genevard, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy, Mme Kuster.

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À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot :

« six »

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire :

Il serait plus pertinent que l'examen des conditions d'occupation du logement par le bailleur soit réalisé tous les deux ans, périodicité à laquelle est réalisée l'enquête OPS ( Occupation du Parc social) qui renseigne sur la situation socio-économique des ménages locataires du parc social.

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