Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 636 (Retiré)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Aubert, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 51 (consulter les débats)
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« , raison de santé »
les mots :
« justifiée par une attestation de l'employeur jointe à la déclaration préalable, raison de santé justifiée par un certificat médical joint à la déclaration préalable ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les dispositions de l'alinéa 12.
Afin d'éviter tout abus, il semble nécessaire que le déclarant soit en mesure de justifier dès le moment de sa déclaration préalable la situation (obligation professionnelle ou raison de santé) qui aura justifié l'exemption du respect du plafond de jours de location créé par le IV- du présent article.
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