Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 644 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Ferrara, M. Aubert, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 46 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
La possibilité de vendre le patrimoine immobilier social ne doit pas nuire aux communes s'agissant de leurs obligations de seuils créés par la loi SRU.
C'est pourquoi, cet amendement propose d'étendre à 15 ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus sont comptabilisés pour le calcul des quotas prévus par la loi SRU.
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