Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 711 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 53 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière a été créé afin de garantir un contrôle des pratiques des professionnels de l'immobilier. Cet organe, en dépit de sa composition déséquilibrée (les professionnels de l'immobilier y sont majoritaires) constitue un outil de contrôle des pratiques. En l'état du texte, il n'existerait plus d'autorité de contrôle de la déontologie des professionnels de l'immobilier. Le présent amendement propose en conséquence de conserver la compétence de contrôle dont bénéficie le CNTGI.
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