Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 76 (Adopté)
(1 amendement identique : 1016 )
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Fontenel-Personne, Mme Tiegna, M. Cazenove, M. Batut, M. Blanchet, Mme De Temmerman, M. Morenas, M. Bouyx, M. Perrot, M. Rudigoz, Mme Jacqueline Dubois, M. Ardouin, M. Delpon, Mme Gayte, Mme Clapot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 51 (consulter les débats)
À l'alinéa 13, après le mot :
« année »,
insérer le mot :
« civile ».
Exposé sommaire :
L'article 51 prévoit que toute personne peut offrir à la location un meublé de tourisme, déclaré comme sa résidence principale, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile dans la limite de 120 jours au cours d'une même année.
Cet amendement vise à préciser que ces 120 jours sont décomptés sur une année civile afin d'éviter toute confusion.
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