Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 817 (Rejeté)

Publié le 1er juin 2018 par : M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Parigi, M. Lorion, Mme Valérie Boyer, M. Kamardine, M. Pradié, M. Abad, Mme Tabarot, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Dassault, Mme Poletti, M. Boucard, M. Huyghe, M. Cordier, M. Ferrara, M. Aubert, M. Bazin.

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L'article L. 302-9-1-1 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale bénéficient d'une exonération totale de pénalité forfaitaire même si elles font l'objet d'un constat de carence. »

Exposé sommaire :

Considérant que certaines communes éligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine ou à la Dotation de Solidarité Rurale atteignent difficilement un taux de logements sociaux au-delà de 15%, il est indispensable que ces dernières ne se voient pas infliger une double peine, non seulement du fait de leurs faibles ressources mais aussi des pénalités forfaitaires qui leur sont de facto prélevées de leur budget.

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