Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 822 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 49 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le produit de l'amende est reversé au locataire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reverser le produit de l'amende au locataire afin que celui-ci soit indemnisé du préjudice subi et des démarches administratives et judiciaires engagées.
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