Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 840 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 35 (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« qui élisent en leur sein un président ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , qui préside la commission ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la présidence de la commission d'attribution soit dévolue au représentant de l'État et non à un membre de l'organisme à HLM.
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