Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 870 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , notamment le périmètre, la durée, le calendrier et le plan de financement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du contrat de projet partenarial d'aménagement afin de permettre à l'ensemble des parties contractantes concernées, d'identifier d'ores et déjà, en amont de la phase opérationnelle, les caractéristiques, les dimensions, la durée, le calendrier, et le plan de financement d'une opération d'aménagement susceptible de relever de la qualification de grandes opération d'urbanisme prévues par l'article L. 312‑3.
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