Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 872 (Rejeté)

(1 amendement identique : 3163 )

Publié le 28 mai 2018 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 19.

Exposé sommaire :

Il convient de tenir compte de l'avis du Conseil d'État selon lequel la « grande opération d'urbanisme » doit être interprétée non pas comme un outil d'aménagement servant les objectifs de l'État mais comme un outil au service des collectivités.

Or cette phrase de l'alinéa 18 donne à l'État le pouvoir de passer outre l'avis défavorable d'une des communes lors de cette décision de création, ce que cet amendement refuse de prendre en compte.

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