Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 879 (Rejeté)
(1 amendement identique : 429 )
Publié le 28 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« et qui répondent aux objectifs définis au 8° de l'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'établir qu'il ne peut y avoir de cession à l'amiable ou de cession avec « décote » si l'acquéreur ne prévoit pas dans ses projets les moyens de rendre l'espace urbain accessible.
Cet amendement préconise d'installer un dispositif incitatif et de proposer de majorer ladite décote lorsque le programme prévoit la construction de logements accessibles.
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