Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 892 (Adopté)
(1 amendement identique : 3138 )
Publié le 30 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 24 (consulter les débats)
À l'alinéa 30, supprimer les mots :
« au titre des frais et dépens mentionnés à l'article L. 761‑1 du code de justice administrative ou ».
Exposé sommaire :
Il s'agit là d'une disposition adoptée en commission qui me semble inadéquate. Elle vise à permettre aux associations acceptant de transiger d'obtenir le remboursement des frais qu'elles ont engagés dans le cadre de la préparation et du déroulement de la procédure contentieuse.
D'une part, elle va avoir des incidences financières non négligeables, d'autre part il me parait dangereux de lier une transaction à une compensation financière, ce qui pourrait déresponsabiliser les associations.
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