Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 923 rectifié (Retiré)

(4 amendements identiques : 55 1265 2114 2699 )

Publié le 30 mai 2018 par : M. Bazin.

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Au cinquième alinéa du I de l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou la prise en compte du développement durable » sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou les nouveaux services à caractère social d'intérêt direct pour les locataires. »

Exposé sommaire :

La liste des charges récupérables est fixée pour les logements des organismes par le décret n° 82‑955 du 9 novembre 1982. L'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable. Cette dérogation limitative ne permet pas l'inclusion dans les charges récupérables des services à la personne à caractère social d'intérêt direct pour les locataires alors qu'il est clairement demandé par les locataires aux organismes d'améliorer les services fournis et de répondre à de nouveaux besoins.

Cet amendement vise à élargir la possibilité de déroger à la liste limitative des charges récupérables fixée de manière réglementaire, par accords collectifs locaux portant sur des services à la personne à caractère social d'intérêt direct pour les locataires.

Ceci est un amendement d'appel pour réviser le décret « charges » qui date de 1982.

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