Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 93 (Rejeté)

Publié le 31 mai 2018 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Straumann, M. Cattin, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pauget, M. Bazin, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Fasquelle, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet.

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Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°A Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Lorsque le locataire accepte une mutation de logement combinée à un plan d'apurement, le montant des remboursements mensuels est majoré d'au moins 15 % du montant de l'économie réalisée. » ».

Exposé sommaire :

En cas de loyers impayés, le bailleur peut proposer au locataire une mutation de logement combinée à un plan d'apurement, ce qui permet au locataire une économie de loyer. Cette économie réalisée devrait permettre d'augmenter d'au moins 15 % le montant des remboursements mensuels en vue d'un apurement plus rapide de la dette.

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