Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 950 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 46 (consulter les débats)
À l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation, le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les pourcentages de logements locatifs sociaux seront différenciés et gradués suivant différents critères, notamment un zonage social, la population, la desserte en transport, l'éloignement du cœur urbain ou la disponibilité foncière. »
Exposé sommaire :
La loi impose d'atteindre 25 ou 20 % des résidences principales en logements locatifs sociaux. Or les besoins de logements locatifs sociaux des communes sont très diversifiés, correspondant à des réalités territoriales et sociales spécifiques.
Cet amendement propose donc que des graduations remplacent les dispositifs d'exemption afin de concerner de manière adaptée les communes concernées.
Il préconise ainsi une adaptation de la législation aux besoins locaux.
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