Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 966 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 54 (consulter les débats)
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 303‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Celle-ci peut être établie pour une période de cinq ans, pouvant être prorogée jusqu'à deux ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allonger la durée des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), initialement de 3 ans, prorogeable jusqu'à 5 ans.
Dans la pratique, cette durée est trop courte ne permettant pas de répondre aux besoins.
Cet amendement vise à apporter une meilleure lisibilité. Il est donc proposé de mener des actions plus durables afin d'être davantage efficaces.
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