Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 972 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 406 876 3164 )

Publié le 28 mai 2018 par : M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Zumkeller.

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Supprimer les alinéas 28 et 29.

Exposé sommaire :

L'article 1er instaure un pouvoir inédit de substitution d'office entre collectivités. Ainsi, si la commune refuse de confier la construction et la gestion d'un équipement public à l'EPCI au sein d'une GOU, le préfet peut passer outre ce refus.

Une telle mesure constitue un désaisissement du pouvoir des conseils municipaux qui n'est pas acceptable. Elle va à l'encontre même du projet partenarial d'aménagement, dispositif contractuel et non coercitif.

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