Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 983 rectifié (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Bournazel, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Herth, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Guy Bricout, M. Demilly.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 29 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l'extinction de l'aide personnalisée au logement-accession prévue au 1° du I de l'article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment en outre-mer.
Exposé sommaire :
Nous souhaitons le rétablissement de l'APL-Accession sous ses trois composantes, en zone tendue comme détendue. Il convient de revenir sur la réduction imposée par la loi de finances pour 2018, qui a déjà eu des effet négatifs, en particulier dans les territoires ultramarins.
Le rapport prévu à cet article devra examiner les conditions d'un retour à la situation antérieure. Rappelons que le coût est limité (50 millions d'euros).
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