Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1680 2ème rectif. (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Kuster, M. Parigi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 37 (consulter les débats)
Après lel de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré unm ainsi rédigé :
« m) Fonctionnaires de police et de gendarmerie en recherche de logement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire dans la liste des personnes prioritaires dans l'accès au logement social les fonctionnaires de police et de gendarmerie. Compte tenu de l'effort de nos forces armées et de police, il apparaît légitime de leur permettre un accès facilité au logement social.
On constate bien souvent que le logement social est encombré de demandes de personnes peu nécessiteuses ou méritantes. Or, permettre un accès facilité au logement social pour nos forces de police et de gendarmerie envoie un signal fort à nos fonctionnaires, souffrant d'un manque de considération et subissant des tâches de moins en moins en rapport avec leurs missions de protection initiales des Français. De plus, il rappelle que ce type de logement se mérite.
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