Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1845 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 37 (consulter les débats)
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Auj de l'article L. 441‑1, les mots : « ayant à leur charge un enfant mineur et » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3, les mots : « , s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Devoir justifier d'un enfant mineur dans le logement ou d'une personne handicapée en plus de sa suroccupation empêche de nombreux ménages de sortir de leur situation.
Cet aspect du mal-logement est décrit avec détails dans le 23ème rapport de la Fondation Abbé Pierre, 2018.
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