Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1935 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 37 (consulter les débats)
Le dix-huitième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul détaillé est joint à la proposition de logement faite au demandeur et à la décision de la commission d'attribution ».
Exposé sommaire :
La méthode de calcul du taux d'effort est harmonisée par décret. Cependant, le calcul lui-même, les éléments pris en compte (montant estimé de l'APL, ressources....) et le taux d'effort ne sont pas transmis au demandeur qui ne peut en apprécier la pertinence ou en corriger les éventuelles erreurs. Surtout lorsque l'insuffisance des ressources motive le refus d'attribution d'un logement.
Il est donc proposé que le détail du calcul soit joint à la proposition de logement et à la décision de la commission d'attribution.
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