Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 206 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Teissier, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Pauget, M. Reda.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 38 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les difficultés inhérentes au passage d'une gestion de contingent de réservation « en stock » à une gestion « en flux » rendent incompatibles les dispositions de cet article avec l'objectif d'intérêt général devant être poursuivi par le législateur. Il convient donc de conserver la possibilité de recourir à de la gestion « en stock ».
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