Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 208 (Retiré)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Teissier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Pauget, M. Reda, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 38 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« loi »
insérer les mots :
« , sans modification du taux de réservation ou du nombre de réservation de logements prévus au sein des conventions initiales. »
Exposé sommaire :
Le passage d'une gestion des contingents de logements réservés « en stock » à une gestion « en flux » ne peut avoir pour conséquence une modification des principes contractuellement acquis entre le réservataire et l'organisme d'habitations à loyer modéré. Les contingents prévus au sein des conventions conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, seront maintenus en l'état, sauf accord des deux parties concernées pour procéder à leur modification.
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