Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2235 rectifié (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Florennes, M. Millienne, M. Fuchs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 37 (consulter les débats)
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l'exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit une exception à la possibilité pour les représentants de l'État de procéder à l'attribution d'un logement sur leurs droits de réservation à un demandeur qui aurait essuyé un refus de la part d'un organisme ou d'une collectivité. Cette exception permettra d'éviter le relogement de publics prioritaires dans les communes fournissant déjà un véritable effort pour conjuguer seuil de logements sociaux et mixité sociale.
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