Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2824 (Adopté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Dubos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 40 (consulter les débats)
À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« ce délai se poursuit »
les mots :
« l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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