Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2902 2ème rectif. (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Pascale Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 37 (consulter les débats)
Leg de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitat est ainsi rédigé :
« g) Toute personne vivant au sein d'un ménage et justifiant de violences conjugales ou familiales ou menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ou par le centre départemental d'information sur le droit des femmes et des familles. »
Exposé sommaire :
L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation énumère les catégories de personnes auxquelles sont attribués prioritairement les logements mentionnés au premier alinéa du L. 441‑1.
Parmi elles, sont mentionnées les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires.
Cet amendement consiste à élargir cette priorité à tout membre d'un ménage, victime de violences conjugales ou familiales. L'attestation de ces situations peut être délivrée par le juge mais aussi par le Centre départemental d'information sur le droit des femmes et des familles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.