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14/04/2018 — Amendement N° CD80 au texte N° 846 - Article 55 (Retiré)
Mme Lardet, Mme Degois, M. Blanchet, M. Lejeune, M. Portarrieu, Mme Pascale Boyer, M. Paluszkiewicz, M. Chalumeau, M...

À l'alinéa 7, après le mot : « architecturales, », insérer le mot : « environnementales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rajouter les contraintes environnementales aux conditions pouvant moduler les objectifs de réduction des consommations énergétiques. En effet, certains bâtiments peuvent avoir d'autres contraintes ...

14/04/2018 — Amendement N° CD91 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Pahun, M. Duvergé, M. Millienne, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Thierry Robert

L'article L. 121‑7 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux documents d'urbanisme. Elles s'appliquent directement aux autorisations d'urbanisme seulement lorsqu'un plan local d'urbanisme n'est pas applicable ou qu'il ne comporte pas les éléments prévus...

14/04/2018 — Amendement N° CD108 au texte N° 846 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Labaronne

I. - Le 2° de l'article L. 181‑9 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° Une phase d'enquête publique lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale de façon systématique ou une phase de participation par voie électronique dans les autres cas ; ». II. - Après l'article L. 181‑10 du même code, est inséré un article L. 18...

14/04/2018 — Amendement N° CD41 au texte N° 846 - Après l'article 55 (Non soutenu)
M. Pancher

A la première phrase du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « minimale », sont insérés les mots : « défini par un seuil maximum de consommation d'énergie primaire par mètre carré et par an »....

14/04/2018 — Amendement N° CD104 au texte N° 846 - Article 55 (Adopté)
M. Thiébaut, Mme Riotton, Mme Pompili, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou,...

À l'alinéa 15, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ». Exposé sommaire : L'article 55 ne prévoit pas de délai de publication du décret d'application. Le présent amendement vise à préciser q...

14/04/2018 — Amendement N° CD116 au texte N° 846 - Article 21 (Retiré)
Mme Sarles, Mme Couillard, Mme Panonacle, Mme De Temmerman, M. Fugit, M. Orphelin, Mme Riotton, Mme Tuffnell, Mme Va...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 vise à exonérer les bâtiments tertiaires du champ d'application de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie, ne les soumettant plus à l'obligation de mettre en place une individualisation des frais de chauffage. L'obligation d'individualiser les frais de chauffage pour les immeubles collectif...

14/04/2018 — Amendement N° CD127 au texte N° 846 - Article 54 (Retiré)
M. Perea, M. Anato, M. Ardouin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Gayte, Mme H...

I. - Supprimer l'alinéa 19. II. - Après l'alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants : « III. – Une autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme peut décider, préalablement à la signature de la convention, de soumettre le projet de convention à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du ...

14/04/2018 — Amendement N° CD119 au texte N° 846 - Après l'article 55 (Retiré)
Mme Sarles, Mme Riotton, Mme Pompili, M. Causse, M. Fugit, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon

Après l'article L. 112‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article L. 112‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 112-1-1. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112‑1, les dispositifs d'isolation par l'extérieur sont autorisés en surplomb de l'alignement sauf si le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu...

14/04/2018 — Amendement N° CD132 au texte N° 846 - Article 54 (Retiré)
M. Perea, M. Anato, M. Ardouin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Gayte, Mme H...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 10° Des actions visant à renforcer et coordonner l'animation économique, touristique et culturelle en centre-ville, à en structurer les acteurs et à les accompagner. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'intégrer aux objectifs possibles des conventions d'opération de revitalisatio...

14/04/2018 — Amendement N° CD27 au texte N° 846 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 222‑6 du code de l'environnement est complétée par les mots : « , et l'interdiction de la vente et de l'utilisation des foyers ouverts ». Exposé sommaire : L'article L. 222‑6 du code de l'environnement prévoit les mesures pouvant être mises en œuvre, au titre des plans de protection de l'at...

14/04/2018 — Amendement N° CD25 au texte N° 846 - Article 54 (Non soutenu)
M. Grelier, M. Ramadier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Descoeur, M. Abad, M. Bazin, M. Vi...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Lorsqu'un projet commercial ou de revitalisation peut avoir de par son envergure des impacts qui dépassent le cadre communal ou intercommunal dans lequel il est développé, le préfet du département engage avec les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale i...

14/04/2018 — Amendement N° CD99 au texte N° 846 - Article 55 (Irrecevable)
M. Lagleize, M. Duvergé, M. Millienne, M. Pahun, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Thierry Robert

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les bâtiments dans lesquels s'exerce une activité de service public fassent aussi l'objet d'une obligation de travaux d'économie d'énergie afin qu'ils participent ...

14/04/2018 — Amendement N° CD56 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Retiré)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Après le premier alinéa de l'article L. 111‑19 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tous les 10 ans, les parkings de centres commerciaux et industriels sont rénovés pour qu'ils ne soient plus imperméables. Si la faisabilité technique l'en empêche, ces parkings sont déplacés en souterrain ou en étage. » Exposé somma...

14/04/2018 — Amendement N° CD133 au texte N° 846 - Article 5 (Non soutenu)
M. Lainé

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver les dispositifs de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite « MOP » imposant le recours à un architecte pour la maitrise d'ouvrage. En effet, s'il est essentiel de construire « plus, mieux et moins cher », il ne faut pas oublier de « construire mieux ». En cela ...

14/04/2018 — Amendement N° CD109 au texte N° 846 - Article 55 (Retiré)
M. Thiébaut, Mme Riotton, Mme Pompili, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Les modalités de mise en œuvre d'une procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation prévue au 1° du I du présent article. » Exposé sommaire : L'article 55 prévoit l'obligation pour les bâtiments tertiaires d'atteindre des objectifs de réduction des consommations d'...

14/04/2018 — Amendement N° CD115 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Emmanuel Maquet

À l'alinéa 4, après le mot : « bâti, », insérer les mots : « et réhabiliter les friches urbaines, ». Exposé sommaire : Les friches industrielles urbaines, témoins douloureux de la désindustrialisation du pays depuis les années 1990, sont des scories à ciel ouvert. Souvent polluées, leur réhabilitation nécessite des coûts de nettoyage, de d...

14/04/2018 — Amendement N° CD71 au texte N° 846 - Article 55 (Non soutenu)
M. Lainé

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et à une réduction des émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments compatible avec les objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone prévue à l'article L. 221‑1 B du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la réduction des émissions de gaz à effet de ...

14/04/2018 — Amendement N° CD98 au texte N° 846 - Article 21 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Duvergé, M. Millienne, M. Pahun, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Thierry Robert

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'habitation ou mixte ». Exposé sommaire : L'individualisation (ou répartition) des frais de chauffage permet de payer selon ce que l'on a consommé. Les habitants sont ainsi encouragés à maîtriser leur consommation et à éviter les gaspillages d'énergie. Ce...

14/04/2018 — Amendement N° CD113 au texte N° 846 - Après l'article 55 (Retiré)
Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Colas-Roy, M. Fugit, M. Cellier, Mme Sarles, Mme Panonacle, Mme Abba, M. Orphel...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑10‑5 est abrogé ; 2° Le premier alinéa du I de l'article L. 271‑4 est ainsi rédigé : « En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique est fourni par le vendeur. La remise des documents peut être effectuée sur t...

14/04/2018 — Amendement N° CD120 au texte N° 846 - Article 5 (Retiré)
Mme Sarles, Mme Pompili, M. Causse, Mme De Temmerman, M. Fugit, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et en poursuivant des objectifs de qualité urbaine, architecturale et environnemental ». Exposé sommaire : Cet ajout vise à garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d'aménagement concertées, en posant cette exigence comme principe régissant la création de tout projet d'am...