Désignation aléatoire des comités de protection des personnes — Texte n° 908
Amendement N° 5 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Berta, M. Isaac-Sibille.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 908 sur la proposition de loi de MM. Cyrille Isaac-Sibille, Philippe Berta et plusieurs de leurs collègues relative à l'expertise des comités de protection des personnes (847).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les mots :
« de la nature »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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