Engagement associatif — Texte n° 909
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 909 sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues en faveur de l'engagement associatif (848).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale »
les mots :
« après le mot : « société », sont insérés les mots : « ou de l'association loi 1901 ». »
Exposé sommaire :
Il n'est pas utile que toutes les entités soient concernées par cette disposition. Cette proposition de loi ne vise, a priori, qu'à réguler les activités des dirigeant·e·s d'associations. Nous proposons par cet amendement de limiter donc les exceptions à la mise en oeuvre de la responsabilité des président·e·s de ces seul·e·s dirigeant·e·s d'association. Comme l'indique le titre de la proposition.
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