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1109 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
19/04/2018 — Sous-Amendement N° 1166 à l'amendement N° 539 au texte N° 857 - Article 38 (Adopté)
Mme Fajgeles
Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « remplacés par les mots : « sur l'ensemble du territoire ; ». » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
19/04/2018 — Sous-Amendement N° 1167 à l'amendement N° 539 au texte N° 857 - Article 38 (Adopté)
Mme Fajgeles
Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «a)Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les visites sommaires prévues aux articles L. 611‑8 et L. 611‑9 peuvent être effectuées sur l'ensemble du territoire de Mayotte. Il en est de même en Guadeloupe(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/04/2018 — Sous-Amendement N° 1168 à l'amendement N° 885 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Adopté)
Mme Fajgeles
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'établissement peut accueillir l'élève de façon provisoire » les mots : « académique des services de l'éducation nationale peut autoriser l'accueil provisoire de l'élève ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à substituer au directeur d'établissement le directeur académique des services de l'...
20/04/2018 — Amendement N° 1169 au texte N° 857 - Après l'article 19 (Adopté)
le Gouvernement
L'article L. 624‑1‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 624‑1‑1. – Tout étranger qui se soustrait ou qui tente de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrati...
20/04/2018 — Sous-Amendement N° 1170 à l'amendement N° 1162 au texte N° 857 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Taché
À l'alinéa 2, après le mot : « application » insérer les mots : « du code du travail, » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les réfugiés en attente de la reconstitution de leur état civil obtiennent des récépissés de trois ou de six mois. Sur le terrains, des embauches ou des formations professionnelles leur sont refusées parce qu'elles dépasse...
20/04/2018 — Sous-Amendement N° 1171 à l'amendement N° 1147 au texte N° 857 - Article 9 (Rejeté)
M. Larrivé
Compléter le dernier alinéa par la phrase : « Il précise les conditions dans lesquelles les déboutés du droit d'asile seront éloignés sans aucune possibilité de régularisation. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
21/04/2018 — Amendement N° 1172 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Adopté)
le Gouvernement
L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide » sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « De toute personne physique ou morale lorsque l'acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l'accompag...
21/04/2018 — Amendement N° 1173 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Adopté)
M. Waserman, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. ...
L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide » sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « De toute personne physique ou morale lorsque l'acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l'accompag...
21/04/2018 — Amendement N° 1174 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Adopté)
M. Boudié, Mme Moutchou, M. Véran, Mme Lazaar, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme De...
L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide » sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « De toute personne physique ou morale lorsque l'acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l'accompag...
