Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 1082

Amendement N° 32 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 17 100 120 )

Publié le 28 juin 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :

« Les communes qui conservent les compétences eau ou assainissement restent éligibles à l'ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l'eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir. »

Exposé sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.