Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 1082

Amendement N° 33 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 10 18 101 )

Publié le 28 juin 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :

« Le second alinéa de l'article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ;
« b) Les mots : « qu'elles » sont remplacés par les mots : « que les communes ou leurs groupements ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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