Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 1082
Amendement N° 34 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1082 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882).
Article 1er quater (consulter les débats)
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
« Au huitième alinéa de l'article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.